2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-447
Loi constituant le ministère de la Paix
Attendu que le Parlement du Canada est d’avis que la constitution d’un ministère de la Paix contribuerait à promouvoir la paix au Canada et dans le monde entier,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le ministère de la Paix.
DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« ministère » Le ministère de la Paix constitué par le paragraphe 3(1).
« ministre » Le ministre de la Paix nommé en vertu de l’article 3.
« service civil pour la paix » Le service constitué aux termes de l’alinéa 14(2)b).
MISE EN PLACE
3. (1) Est constitué le ministère de la Paix, placé sous l’autorité du ministre de la Paix. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.
MISSION DU MINISTÈRE
4. Le ministère se consacre à la consolidation de la paix et à l’étude des conditions favorables à la paix tant à l’échelle nationale qu’internationale et, plus particulièrement :
a) il considère la paix comme un principe d’organisation de la société, et coordonne les services pour chaque couche de la société canadienne;
b) il s’efforce de promouvoir les principes de la démocratie et de la justice pour faire progresser les droits de la personne;
c) il renforce le recours à des moyens non militaires de rétablissement de la paix;
d) il favorise le développement du potentiel humain;
e) il s’emploie à établir la paix, à prévenir la violence, à éviter les conflits armés, à recourir à des programmes éprouvés et à mettre en place de nouvelles structures destinées à la résolution non violente des conflits;
f) il adopte une approche stratégique et proactive pour l’élaboration de politiques et de programmes favorisant la prévention des conflits nationaux et internationaux, les interventions non violentes, la médiation, la résolution pacifique des conflits et la médiation structurée en cas de conflit;
g) il s’occupe de questions de portée nationale et internationale;
h) il encourage les initiatives entreprises par les collectivités locales, les groupes religieux et les organisations non gouvernementales;
i) il agit comme chef de file parmi les ministères fédéraux en ce qui concerne les questions relatives à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement et à la responsabilité de protéger les Canadiens contre tout danger.
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
5. (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et qui sont liés au rétablissement de la paix et à l’étude des conditions favorables à la paix tant à l’échelle nationale qu’internationale.
(2) Les domaines de compétence visés au paragraphe (1) englobent notamment les sujets mentionnés au paragraphe (3).
(3) Le ministre :
a) travaille de façon proactive et interagit avec chaque secteur de l’administration publique fédérale sur toutes les questions d’orientation concernant les conditions de la paix;
b) est le porte-parole du Cabinet pour les questions relatives à la paix;
c) fait appel aux ressources intellectuelles et spirituelles de la population canadienne et sollicite la participation des secteurs public et privé et celle des organisations non gouvernementales pour l’administration du ministère et l’élaboration de ses politiques et programmes;
d) surveille et analyse les principes de causalité des conflits et formule des recommandations en matière d’orientation pour l’instauration et le maintien d’un comportement pacifique, et ce, en vue de prévenir les crises et la violence;
e) favorise et élabore des programmes — y compris un programme canadien de service civil pour la paix visant à prévenir les crises et la violence — axés sur la participation des citoyens à tous les aspects de la consolidation, du rétablissement et du maintien de la paix;
f) développe une compétence interculturelle au sein du ministère pour gérer les conflits entre groupes et individus;
g) aide à l’établissement et au financement de programmes communautaires de prévention et de réduction de la violence, comportant notamment des mécanismes de justice réparatrice ainsi que la médiation entre pairs et le counseling pour la prévention de la violence en milieu scolaire;
h) élabore des stratégies et met en oeuvre des programmes afin d’enrayer toute manifestation de violence malsaine au sein de la culture canadienne, qu’elle soit dirigée contre les personnes ou les animaux.
RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ HUMAINE
6. (1) Le ministre élabore des stratégies de résolution non violente des conflits qui sont applicables aux situations où la sécurité humaine est menacée par un conflit :
a) soit de nature géographique, religieuse, ethnique ou raciale, fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle ou la hiérarchie sociale, ou lié à d’autres violations des droits de la personne;
b) soit de nature économique, notamment le commerce ou la mauvaise distribution des richesses;
c) soit découlant de différends sur la rareté des ressources naturelles et alimentaires, notamment l’eau et les ressources énergétiques, ou portant sur des enjeux liés au genre ou à l’environnement.
(2) Le ministre offre de fournir des renseignements sur les stratégies visées au paragraphe (1) aux parties impliquées dans tout conflit mentionné à ce paragraphe.
RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION
7. Le ministre :
a) élabore un programme d’études sur la paix portant notamment sur :
(i) le mouvement des droits de la personne au Canada et ailleurs dans le monde, avec mise en évidence de la façon dont les efforts et engagements concertés ont contribué aux progrès de la paix et de la justice,
(ii) les accords de paix,
(iii) les situations où une intervention pacifique a réussi à mettre fin à un conflit;
b) commande, en collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux de l’éducation, l’élaboration du programme d’études visé à l’alinéa a) et le met à la disposition des districts scolaires locaux afin de rendre possible la réalisation des objectifs d’éducation pour la paix dans toutes les écoles primaires et secondaires du Canada;
c) offre des mesures incitatives sous forme de subventions et de formation afin d’encourager l’élaboration du programme d’études mentionné à l’alinéa b) et d’aider les écoles à en faire la demande;
d) travaille avec le personnel enseignant afin :
(i) d’aider les élèves à acquérir, par la réflexion, les compétences nécessaires à la réalisation de la paix,
(ii) de faciliter l’enseignement des moyens de prévention et de résolution pacifiques des conflits;
e) crée et tient à jour un site Internet public dans le but de solliciter et de recueillir des suggestions sur les moyens de parvenir à la paix grâce à la riche diversité culturelle, sociale et politique des citoyens;
f) encourage les élèves et étudiants ainsi que les enseignants et professeurs de tous les niveaux d’enseignement à développer la pensée critique au moyen d’Internet et d’autres médias, et publie des rapports périodiques sur les commentaires reçus de ces personnes;
g) développe une compétence interculturelle pour gérer les conflits entre groupes;
h) met en place, en collaboration avec des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens, une académie nationale pour la paix chargée de décerner un diplôme ou un grade pour la réussite de cours de formation sur la paix, dont les diplômés devront travailler durant cinq ans au sein de la fonction publique dans des programmes consacrés à la résolution non violente des conflits nationaux ou internationaux;
i) accorde des subventions aux départements d’études sur la paix dans les universités et les collèges du Canada.
RESPONSABILITÉS NATIONALES
8. Le ministre :
a) finance des initiatives communautaires faisant appel aux ressources locales pour créer des projets de paix afin de faciliter l’élaboration de stratégies de résolution et de prévention des conflits à l’échelle nationale et ainsi éclairer et inspirer la politique nationale;
b) aide à l’élaboration de stratégies communautaires visant à mettre en valeur la diversité, à promouvoir le respect et à lutter contre le racisme et le sexisme;
c) aide à la création et au financement de programmes communautaires de prévention de la violence, notamment des programmes de counseling pour la prévention de la violence et des programmes de médiation entre pairs en milieu scolaire;
d) élabore des politiques en matière de violence familiale, notamment la violence conjugale, la violence envers les enfants et celle envers les personnes âgées;
e) élabore des politiques en matière de violence contre les animaux;
f) analyse les politiques existantes, met en place des programmes éprouvés et adopte de nouvelles approches pour s’attaquer aux instruments de la violence, notamment les armes de poing et autres armes à feu;
g) élabore de nouveaux programmes portant sur les enjeux sociaux que présentent la violence scolaire, les gangs, la violence ethnique et raciale, la violence contre les gais et les lesbiennes, la violence transphobe et les conflits de relations entre la police et les collectivités;
h) formule des recommandations en matière d’orientation au ministre de la Justice en ce qui concerne les droits de la personne et le droit du travail;
i) offre des services de counseling aux femmes victimes de violence et assure la défense de leurs intérêts;
j) met en place des programmes de sensibilisation du public et des stratégies de counseling en ce qui concerne les crimes haineux;
k) fait la promotion du respect de la diversité raciale, religieuse, ethnique, sexuelle et de genre;
l) veille à ce que les politiques fédérales relatives aux langues officielles et à l’équité en matière d’emploi s’appuient sur des principes favorables à la promotion d’une culture de paix.
RESPONSABILITÉS INTERNATIONALES
9. (1) Le ministre :
a) conseille le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères sur toutes les questions touchant la sécurité nationale, notamment la protection des droits de la personne et la prévention, l’amélioration et la désescalade des conflits internationaux armés et non armés;
b) assure la formation de tout le personnel canadien chargé de gérer la reconstruction ou la démobilisation postérieure à un conflit dans les sociétés déchirées par la guerre;
c) subventionne les initiatives nationales et régionales de résolution et de prévention des conflits, crée des groupes de travail spéciaux et fait appel aux compétences locales, régionales et nationales afin d’élaborer des plans et des programmes visant à s’attaquer à la cause première des conflits dans les régions affligées;
d) développe des échanges, entre le Canada et d’autres pays, de personnes travaillant à l’élaboration d’initiatives de paix nationales et internationales;
e) encourage la création de programmes internationaux pour les villes soeurs, en jumelant des villes canadiennes avec des villes étrangères, afin de favoriser des échanges artistiques, culturels, économiques, éducatifs, pacifiques et religieux;
f) élabore et gère la formation des gardiens de la paix civils qui font partie de corps policiers multinationaux non violents ou qui appuient la police civile participant au maintien de la paix;
g) met en place et gère, au sein du service civil pour la paix, un programme de formation des cadets visant à solliciter la participation des jeunes au service communautaire au Canada et à l’étranger;
h) travaille en collaboration avec le ministre des Finances pour renforcer l’imposition de la paix par le recrutement et la formation de superviseurs et d’enquêteurs qui aideront à la mise en application des embargos internationaux sur les armes;
i) facilite la tenue de sommets sur la paix à l’occasion desquels les parties à un conflit peuvent se réunir — dans des conditions soigneusement préparées — afin de promouvoir la communication non violente et les solutions mutuellement avantageuses;
j) soumet au premier ministre des recommandations visant la réduction et la non-prolifération des armes de destruction massive;
k) présente au premier ministre un rapport annuel sur la vente d’armes par le Canada à d’autres pays, qui comprend une analyse des répercussions d’un tel commerce sur la défense du Canada et sur la paix;
l) élabore, en consultation avec le ministère des Affaires étrangères, des stratégies pour assurer la durabilité et la gestion de la distribution des fonds internationaux;
m) conseille l’ambassadeur canadien auprès des Nations Unies sur les questions relatives au Conseil de sécurité des Nations Unies;
n) fournit sur demande au ministère de la Défense nationale des analyses — fondées sur les valeurs et les questions éthiques —, des programmes et autres initiatives de ce ministère.
CONSULTATION DU MINISTRE
10. (1) S’il apparaît que le Canada est sur le point d’entrer en conflit armé avec un autre gouvernement ou une autre entité, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères, conformément à la procédure prévue au paragraphe (4), consultent le ministre de la Paix afin de trouver des moyens non violents de résoudre le conflit.
(2) Si un conflit armé entre le Canada et tout autre gouvernement ou toute autre entité est en cours ou a été récemment résolu, le ministre fait mener une étude indépendante sur les initiatives diplomatiques entreprises par le Canada et les autres parties au conflit.
(3) Immédiatement après la fin d’un conflit armé entre le Canada et tout autre gouvernement ou toute autre entité, le ministre évalue l’efficacité des initiatives diplomatiques ayant contribué à y mettre fin. Dans les six mois suivant la fin du conflit armé, il présente au Parlement les résultats de son évaluation.
(4) Le ministre établit sans délai un processus officiel de consultation avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale sur toute question pouvant survenir concernant :
a) un conflit en cours ou potentiel entre le Canada et un autre pays;
b) le recours au personnel du ministère de la Défense nationale à l’intérieur du Canada.
11. Le gouvernement du Canada est tenu de consulter le ministre avant de conclure un traité ou un accord de paix.
PERSONNEL DE DIRECTION
12. (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le sous-ministre de la Paix; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
(2) Le sous-ministre désigne d’autres hauts fonctionnaires du ministère chargés d’exercer ses fonctions en cas d’absence ou d’incapacité de sa part.
13. (1) Le gouverneur en conseil nomme les hauts fonctionnaires suivants :
a) un sous-ministre adjoint à la formation et à l’éducation pour la paix, chargé d’exercer les fonctions et responsabilités prévues à l’article 14;
b) un sous-ministre adjoint aux activités nationales de paix, chargé d’exercer les fonctions et responsabilités prévues à l’article 15;
c) un sous-ministre adjoint aux activités internationales de paix, chargé d’exercer les fonctions et responsabilités prévues à l’article 16;
d) un sous-ministre adjoint au contrôle des armes et au désarmement, chargé d’exercer les fonctions et responsabilités prévues à l’article 17;
e) un sous-ministre adjoint aux politiques et aux programmes d’engagement pacifique, chargé d’exercer les fonctions et responsabilités prévues à l’article 18;
f) un sous-ministre adjoint aux droits économiques et aux droits de la personne, chargé d’exercer les fonctions et responsabilités prévues à l’article 19;
g) un avocat général chargé de fournir au ministre et au sous-ministre des avis juridiques sur toute question concernant l’administration du ministère et de ses activités et de celles de ses agents;
h) quatre autres hauts fonctionnaires chargés d’exécuter les fonctions générales déterminées par le sous-ministre, notamment des fonctions portant sur :
(i) les relations parlementaires,
(ii) l’information publique, notamment la diffusion, par des technologies de pointe, d’informations utiles sur la paix et les activités du ministère,
(iii) la gestion et le budget,
(iv) la planification, l’évaluation et l’élaboration de politiques, y compris des politiques visant à promouvoir l’administration coordonnée et efficace du ministère et de ses programmes et à contribuer à l’amélioration des mécanismes de résolution des conflits et de prévention de la violence.
(2) Chacun des hauts fonctionnaires mentionnés au présent article relève du sous-ministre et exerce, en plus des fonctions que lui confère la présente loi, celles que lui confie le ministre ou le sous-ministre.
14. (1) Le sous-ministre adjoint à la formation et à l’éducation pour la paix est chargé d’établir et d’administrer, au sein du ministère, le bureau de la formation et de l’éducation pour la paix.
(2) Le sous-ministre adjoint à la formation et à l’éducation pour la paix :
a) s’acquitte des fonctions ministérielles liées à la création, à l’animation et au soutien de programmes d’éducation pour la paix et de formation à tous les niveaux d’enseignement — primaire, secondaire, universitaire et supérieur;
b) constitue un service civil pour la paix en vue de promouvoir des moyens non violents de résolution de conflits à l’échelle locale, régionale et internationale;
c) met en place, au sein du service civil pour la paix, un programme de formation des cadets visant à solliciter la participation des jeunes au service communautaire au Canada et à l’étranger, et à les préparer à mener des carrières comme professionnels de la paix.
(3) Le sous-ministre adjoint à la formation et à l’éducation pour la paix, en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux de l’éducation, élabore des programmes d’études sur la paix qui seront offerts à tous les niveaux d’enseignement — primaire, secondaire, universitaire et supérieur —, ainsi que le matériel didactique nécessaire à l’utilisation de ces programmes. Ceux-ci prévoient la diffusion d’informations sur les divers processus de paix et sur l’acquisition d’aptitudes à la communication pour la paix et de compétences en résolution non violente des conflits.
(4) Le sous-ministre adjoint à la formation et à l’éducation pour la paix :
a) accorde aux universités et aux collèges des subventions destinées à l’éducation pour la paix afin de créer et de développer des départements d’études sur la paix;
b) crée un programme communautaire de subventions pour la paix qui prévoit l’attribution de subventions à des organismes communautaires à but non lucratif et à d’autres organisations non gouvernementales en vue de l’établissement de programmes de quartier innovateurs pour la résolution non violente des conflits et de la mise en place d’initiatives locales pour la consolidation de la paix.
15. (1) Le sous-ministre adjoint aux activités nationales de paix est chargé d’établir et d’administrer, au sein du ministère, le bureau des activités nationales de paix.
(2) Le sous-ministre adjoint aux activités nationales de paix s’acquitte des fonctions ministérielles liées aux activités de paix à l’échelle nationale, notamment l’élaboration de politiques visant à sensibiliser davantage le public sur l’accessibilité et l’efficacité des services d’intervention et de counseling en cas de violence et de conflits familiaux.
(3) Le sous-ministre adjoint aux activités nationales de paix :
a) élabore de nouvelles politiques et étoffe les programmes existants en matière de prévention du crime en y prévoyant notamment l’établissement de stratégies de police communautaire et l’acquisition de compétences en résolution pacifique des conflits parmi les corps policiers et les autres agents de la sécurité publique;
b) élabore des stratégies communautaires pour mettre en valeur la diversité et promouvoir le respect;
c) encourage l’utilisation de mécanismes de justice réparatrice dans la résolution des conflits à l’échelle communautaire, régionale et nationale.
16. (1) Le sous-ministre adjoint aux activités internationales de paix est chargé d’établir et d’administrer, au sein du ministère, le bureau des activités internationales de paix.
(2) Le sous-ministre adjoint aux activités internationales de paix s’acquitte des fonctions ministérielles liées aux activités de paix à l’échelle internationale.
(3) Le sous-ministre adjoint aux activités internationales de paix :
a) assure la formation et le déploiement des diplômés du service civil pour la paix et des autres membres du personnel non militaire chargé du rétablissement de la paix et de la prévention des conflits;
b) parraine des initiatives régionales et nationales de prévention et de résolution des conflits dans les pays aux prises avec des difficultés économiques, politiques ou sociales;
c) prône la création d’une force de paix multinationale non violente;
d) assure la formation pour la gestion de la reconstruction et de la démobilisation postérieures à un conflit des sociétés déchirées par la guerre;
e) développe des échanges de personnes, entre le Canada et d’autres pays qui travaillent à l’établissement d’initiatives de paix nationales et internationales;
f) crée des mécanismes de détection précoce, d’évaluation et d’intervention pour réagir aux conflits émergents en vue de prévenir ou de réduire la violence.
17. (1) Le sous-ministre adjoint au contrôle des armes et au désarmement est chargé d’établir et d’administrer, au sein du ministère, le bureau du contrôle des armes et du désarmement.
(2) Le sous-ministre adjoint au contrôle des armes et au désarmement s’acquitte des fonctions ministérielles liées aux programmes de contrôle des armes et aux accords sur la limitation des armements.
(3) Le sous-ministre adjoint au contrôle des armes et au désarmement :
a) conseille le ministre et le sous-ministre au sujet des discussions avec d’autres organismes et des négociations internationales portant sur la réduction et l’élimination des armes de destruction massive partout dans le monde;
b) conseille le ministre et le sous-ministre sur les cas de démantèlement des armes de destruction massive et l’entreposage sécuritaire du matériel connexe;
c) aide les pays, les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales à repérer les endroits où sont entreposées des armes nucléaires;
d) élabore des stratégies non violentes visant à décourager la mise à l’essai ou l’usage d’armes nucléaires offensives ou défensives, qu’elles soient terrestres, aériennes, maritimes ou spatiales;
e) sert de dépositaire de tous les contrats, accords et traités portant sur la réduction et l’élimination des armes nucléaires ou sur la protection contre la militarisation de l’espace.
18. (1) Le sous-ministre adjoint aux politiques et aux programmes d’engagement pacifique est chargé d’établir et d’administrer, au sein du ministère, le bureau des politiques et des programmes d’engagement pacifique.
(2) Le sous-ministre adjoint aux politiques et aux programmes d’engagement pacifique s’acquitte des fonctions ministérielles de recherche et d’analyse liées à la création, à la mise en oeuvre et à la modélisation de méthodes d’engagement pacifique et de résolution non violente des conflits.
(3) Le sous-ministre adjoint aux politiques et aux programmes d’engagement pacifique :
a) évalue les répercussions mondiales de la guerre, en particulier sur l’état physique et mental des enfants, à l’aide du programme en dix points du rapport de 1996 du Fonds international des Nations Unies pour l’enfance intitulé La situation des enfants dans le monde et du Rapport mondial sur la violence et la santé de 2004 de l’Organisation mondiale de la Santé, ainsi que les effets de la guerre sur l’environnement et la santé publique;
b) met en oeuvre la résolution 1325 des Nations Unies afin d’encourager une plus grande participation des femmes dans toutes les sphères d’activité des opérations de paix, notamment le rétablissement de la paix, la consolidation de la paix et la reconstruction après un conflit;
c) examine et met en oeuvre les délibérations des Nations Unies sur le processus de planification des réponses rapides (R2P2) pour son application à la responsabilité de protéger;
d) publie un bulletin mensuel sur les activités du ministère et encourage la collaboration des universitaires;
e) recueille des renseignements sur les activités communautaires efficaces en matière de consolidation de la paix et communique ces renseignements aux administrations municipales et aux organisations non gouvernementales au Canada et à l’étranger;
f) effectue des recherches sur les effets des reportages d’actes de violence dans les médias et met chaque année ces reportages à la disposition du Parlement;
g) parraine des conférences dans l’ensemble du pays afin de sensibiliser le public au travail du ministère.
19. (1) Le sous-ministre adjoint aux droits économiques et aux droits de la personne est chargé d’établir et d’administrer, au sein du ministère, le bureau des droits économiques et des droits de la personne.
(2) Le sous-ministre adjoint aux droits économiques et aux droits de la personne s’acquitte des fonctions ministérielles qui soutiennent les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.
(3) Le sous-ministre adjoint aux droits économiques et aux droits de la personne :
a) aide le ministre et le sous-ministre à réaliser l’intégration des principes des droits de la personne — énoncés dans la résolution 217A (III) de l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 — dans tous les accords entre le Canada et d’autres pays en vue d’aider à réduire les causes de la violence;
b) recueille des renseignements et les documents pertinents sur les violations des droits de la personne, tant à l’échelle nationale qu’internationale, communique ces renseignements à d’autres organismes afin de faciliter la résolution non violente des conflits, et recommande au ministre des approches non violentes pour corriger ces violations;
c) met à la disposition des organisations non gouvernementales des observateurs formés afin de créer un climat propice au respect des droits de la personne;
d) effectue des analyses économiques sur la rareté des ressources naturelles et humaines en tant que source de conflits et recommande au ministre des moyens non violents pour prévenir la rareté de ces ressources, des mesures d’intervention non violentes dans de tels cas, et l’élaboration de programmes d’aide aux victimes de ces situations, que celles-ci soient attribuables à des conflits armés, à une mauvaise distribution des ressources ou à des causes naturelles;
e) aide le ministre, en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Finances, à élaborer des stratégies liées à la durabilité et à la gestion de la distribution des fonds provenant d’organismes internationaux, aux conditions d’attribution de ces fonds et aux répercussions de ces conditions sur la paix et la stabilité des pays bénéficiaires.
20. (1) Le ministre nomme un commissaire à la paix, chargé de surveiller les activités du ministre et du ministère. Tous les six mois, le commissaire à la paix présente au Parlement un rapport sur l’efficacité du ministre et du ministère dans l’exercice des fonctions et responsabilités que leur confère la présente loi.
(2) Le commissaire :
a) formule les recommandations qu’il juge indiquées au ministre relativement aux politiques du ministère en matière de paix et de résolution non violente des conflits;
b) sert de tribune aux représentants des gouvernements étrangers et d’autres entités ainsi que des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales pour discuter des questions relatives à la paix;
c) favorise de meilleures relations intergouvernementales;
d) présente au ministre, au premier ministre et au Parlement un rapport annuel sur les répercussions des activités fédérales en matière de paix sur les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.
21. (1) Le ministre constitue un conseil consultatif chargé d’aider le commissaire dans l’exercice des fonctions prévues à l’article 20. Ce conseil, en consultation avec le commissaire, sert également de groupe de rétroaction national et international sur les questions en matière de paix et de résolution non violente des conflits, et de liaison entre les différentes parties en vue de promouvoir la paix.
(2) Le conseil consultatif est composé de dix membres, dont des représentants des groupes de paix et des organisations non gouvernementales. Les membres du conseil consultatif occupent leur poste sans rémunération, mais ont droit au remboursement des dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
